samedi 15 mars 2025

Je crée mon association


                                                 


Créer une association est une excellente initiative !


Voici les étapes principales pour créer une association en France :

Définir le projet : Identifiez clairement l'objectif de votre association et les activités que vous souhaitez mener.
Constituer l'équipe fondatrice : Vous devez être au moins deux personnes pour créer une association.
Rédiger les statuts : Les statuts sont le document fondateur de l'association. Ils doivent inclure le nom, l'objet, le siège social, les règles de fonctionnement, etc.
Organiser l'assemblée générale constitutive : Lors de cette réunion, les membres fondateurs approuvent les statuts et élisent les premiers dirigeants.
Déclarer l'association : Vous devez déclarer votre association auprès de la préfecture ou sous- préfecture de votre département. Cette déclaration peut souvent être faite en ligne via le téléservice.

Publication au Journal Officiel : Après la déclaration, votre association sera publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
Obtenir un numéro SIRET : Une fois déclarée, vous pouvez demander un numéro SIRET pour votre association, nécessaire pour ouvrir un compte bancaire et effectuer des démarches administratives.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sites officiels comme Service-Public.fr et Associations.gouv.fr.


Exemple de statuts d'une association 





Statuts de l'Association [Nom de l'Association]

Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : [Nom de l'Association].

Article 2 : Objet Cette association a pour objet de [décrire l'objet de l'association].

Article 3 : Siège social Le siège social est fixé à [adresse complète]. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : Durée La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : Composition L'association se compose de :Membres fondateurs
Membres actifs
Membres bienfaiteurs

Article 6 : Admission Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 7 : Membres Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de [montant] à titre de cotisation.

Article 8 : Radiation La qualité de membre se perd par :La démission
Le décès
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Article 9 : Ressources Les ressources de l'association comprennent :Le montant des cotisations
Les subventions de l'État, des départements et des communes
Les dons et legs

Article 10 : Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit chaque année au mois de [mois]. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Article 11 : Conseil d'administration L'association est dirigée par un conseil de [nombre] membres, élus pour [durée] années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Article 12 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Article 13 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale.

Vous pouvez personnaliser ces articles selon les spécificités de votre association. Si vous avez besoin de plus de détails ou d'aide pour une partie spécifique, n'hésitez pas à demander ! 😊



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Les mots clefs doivent être renseignés en anglais

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jeudi 6 février 2025

illectronisme, un mal des temps modernes

 



Pour agir contre l’incapacité à utiliser des appareils numériques, l’État privilégie la formation, à la fois des aidants numériques, et des citoyens. Focus.




Qui est touché par l'illectronisme ?
17% de la population française est concernée par l’illectronisme , selon l’Insee . Il s’agit de la difficulté, voire l’incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.
Une problématique que la crise sanitaire a accentué : l’accès au numérique, et les compétentes que ce dernier requiert, sont plus que jamais indispensables au quotidien des Français . Pour continuer à apprendre, travailler, avoir accès aux soins et à ses droits, se divertir, consommer…


Le numérique devient incontournable

Télétravailler depuis un archipel éloigné ?
Déclarer la naissance du petit-dernier depuis une ferme reculée ?
Donner des nouvelles à vos parents depuis votre van garé sous un pin parasol ?
Obtenir une téléconsultation avec votre médecin depuis votre maison à flanc de falaise ?
Partager l’écran de votre jeu avec le monde entier depuis votre chambre sous les toits ?
S’épanouir dans sa vie de famille, ses études, son travail et ses loisirs dans les mêmes conditions, quel que soit son lieu de résidence, c’est désormais possible avec l’action gouvernementale en faveur de la couverture numérique.


Pour agir contre l’incapacité à utiliser des appareils numériques, l’État privilégie la formation, à la fois des aidants numériques, et des citoyens. Le chantier est immense et doit être même renforcé tellement les besoins sont immenses




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Un objectif : l'inclusion numérique
Afin de rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, le plan de relance attribue 250 millions d’euros en faveur de l’inclusion numérique . Un budget en partie alloué aux acteurs qui fournissent des solutions d’accompagnement au numérique.
C’est par exemple le cas de la « start up » d’Etat Simplon.co . En lien avec la plateforme « Aidants Connects », elle propose des formations à destination des travailleurs sociaux, pour former ces professionnels à l’accompagnement des publics éloignés du numérique dans la réalisation de leurs démarches administratives.

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Vous accompagnez régulièrement des personnes en difficulté avec le numérique dans la réalisation de formalités en ligne ? « Aidants Connect » est fait pour vous ! Découvrir le serviceDécouvrir le service




Formation des conseillers numériques
Simplon.co participe également à la formation de 4 000 conseillers numériques en région , via un dispositif lancé par l’ANCT Territoire.
Pendant quatre mois, en alternance, les apprenants découvrent les compétences et savoir-être nécessaires à leurs missions, tout en échangeant avec des pairs, afin de permettre l’émergence d’une communauté professionnelle au sein d’un même territoire.
Une fois formés, le but est que ces conseillers puissent proposer des ateliers d’initiation au numérique aux 12 millions de personnes qui en ont besoin.




L'article a été écrit en se basant sur des ressources gouvernementales: https://www.info.gouv.fr/actualite/comment-agir-contre-l-illectronisme

mercredi 29 janvier 2025

Modification de statuts

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933


Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises de certaines de ces modifications.


À noter

l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Cliquez sur ce lien pour réaliser les modifications.


Pour toute explication, consulter les fiches pratiques


Association : évolution des ressources


Association reconnue d'utilité publique (ARUP)


Changements dans l'administration d'une association


Instances dirigeantes d'une association


Modification des statuts d'une association


Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?



dimanche 22 décembre 2024

Autorisation de procuration bancaire

La procuration bancaire est une forme de mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. La signature d'une procuration bancaire (ou juridique) s'effectue en temps normal en agence bancaire.

Les caractéristiques
La procuration permet au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.

Si vous donnez procuration sur votre compte bancaire, il est préférable de le faire à une personne de confiance. 
Le mandataire pourrait très bien vider votre compte

En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.

Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.

Ce mandat ne permet pas de faire fonctionner le compte après le décès de son titulaire.

Les opérations suivantes : ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte, doivent être expressément prévues dans la procuration.

Le mandataire
• Il agit pour le compte et au nom du mandant,
• S’il n’est pas client, il doit communiquer son état civil, son adresse et déposer un spécimen de sa signature à l'agence du mandant,
• Il exerce uniquement les pouvoirs conférés par le mandat,
• Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire,
• Dans le cas où il y aurait plusieurs mandataires, il faut préciser dans
 l'acte si les mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent
 effectuer séparément les opérations,
• Il lui est interdit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le
 mandant lui a conférés.

La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.

Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.

Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.

Les causes d'extinction
Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat. Il peut également y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque, valable à la date de réception par la banque qui informera alors le mandataire. De son côté, le mandataire peut renoncer à la procuration par courrier à la banque qui informera alors le mandant.

La procuration s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :• le décès du mandant ou du mandataire,
• la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire,
• l'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle),
• la fin (clôture, résiliation, etc.) des produits et services mentionnés dans la procuration.

Modèle de procuration 

Procuration

 

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] né(e) le [date] et résidant à [adresse], titulaire du compte n° [n° de compte], donne procuration à [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] né(e) le [date] à [lieu], pour effectuer [toutes opérations sur mon compte bancaire/ l'opération suivante/

 

 

 

Mandant                                                         Mandataires

Madame/ Monsieur ( Nom et prénom ) Madame/ Monsieur[Nom et prénom ]

 

 

En pièces jointes, copie ideintité du mandant et du ou des mandataires

Copie du RIB et coordonnées de la banque



jeudi 18 avril 2024

Rupture conventionnelle pour les nuls

 Dans un parcours professionnel standards la rupture conventionnelle est une étape possible à laquelle, qu'il faut apprendre à gérer afin d'éviter toute mauvaise surprise. Elle se prépare en amont et concerne aussi bien l'employeur et l'employé. Nous allons dans cet article, établir les différentes étapes.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil


La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.


Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


[Cette liberté de consentement n'est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle risque d'être annulée par le juge et de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse conduisant au versement d'indemnités pour le salarié (arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2013).]

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant:des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 du Code du travail;
des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 du Code du travail.

Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE Ainsi, il convient que le salarié soit préalablement dûment informé de ces droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter ou non pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique se révèlent plus avantageuses pour lui. On rappelle, en effet, que, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie notamment des garanties suivantes:

1. Dans les entreprises ou groupes non soumis à l'obligation de proposer un «congé de reclassement»(entreprises ou groupes de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelleavec :une allocation correspondant à 80% de son salaire journalier de référence, versée à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis) et pendant 12 mois maximum,
un entretien individuel de pré-bilan pour identifier le profil et le projet de reclassement de l'intéressé et un plan de sécurisation professionnelle qui comprend notamment:
si nécessaire, un bilan de compétences,
un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement;
des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi…) et d'orientation professionnelle,
des actions de validation des acquis de l'expérience et des mesures de formation,
la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances, d'une indemnité différentielle de reclassement.

2. Dans les entreprises ou groupes de 1000 salariés et plus, l'employeur doit proposer un «congé de reclassement»
Il devra, dans ce cadre, verser une allocation s'élevant à 65% du salaire brut de référence (sans être inférieure à 85% du SMIC) pendant la durée du congé qui excède le préavis. Un «congé de mobilité» peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la «gestion prévisionnelle des emplois et des compétences» (GPEC) lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Il est mis en œuvre dans les mêmes conditions que le congé de reclassement. Pour plus de précisions sur cette question, on peut se reporter à l'Instruction DGT n°2010-02 du 23 mars 2010 citée en référence.

Contenu de la convention

La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous).

 Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture (arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013).

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.



Délai de rétraction

La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d'un écrit (lettre) adressé par tout moyen permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Le formulaire doit-il être signé le même jour par l'employeur et le salarié concernés ?

C'est préférable. Une date de signature commune permet en effet d'établir une seule date de fin de délai de rétraction applicable au salarié comme à l'employeur. Si les dates de signature divergent, il faudra attendre la fin du délai de rétraction pour la partie qui a signé le plus tard, avant d'adresser le formulaire à l'administration (c'est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour le calcul du délai de rétractation).




Textes législatifs et réglementaires :





Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.) (site legifrance)

Articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail (site legifrance)





dimanche 14 mai 2023

Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?



Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene: Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Intéressons nous au cas de demande de subventions.


La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.


Où s’adresser ?



Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01

(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)


Par téléphone  09 72 72 60 00


Par mail:  sireneasso@contact-insee.fr


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34727


Autre possibilité en cliquant sur ce lien

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/